Cadre légal

Ce cadre légal présente les trois documents juridiques qui donnent une validité juridique au mécanisme du Pooled Fund à savoir la "Letter of Arrangement"(LOA), le "Memorandum of Understanding"(MOU),et les "Terms of Reference"(TOR).

Le cadre légal présente les trois documents qui donnent une validité juridique au mécanisme du Pooled Fund.

Il s’agit de la "Letter of Arrangement"(LOA),du "Memorandum of Understanding"(MOU),et des "Terms of Reference"(TOR). La "Letter of Arrangement" (LOA) est une lettre à travers laquelle le bailleur de fonds s’engage à faire une contribution en vue de soutenir des projets humanitaires validés pour le financement du Pooled Fund. Le Bailleur autorise le PNUD, reconnu comme Agent Administratif, à utiliser les contributions faites par le Pooled Fund conformément aux dispositions de la lettre.

Le « Memorandum of Understanding » (MOU) est un document signé par le PNUD, les agences des Nations Unies et OCHA dans lequel les parties s’accordent sur les aspects opérationnels du Pooled Fund.

Les « Terms of Reference » (TOR) définissent les modalités d’utilisation des contributions de bailleurs de fonds ainsi que le rôle des agences des Nations Unies dans le processus d’allocation des fonds, de suivi-évaluation des projets humanitaires.